Ceci est une traduction française fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.
Informations générales sur la Coopérative
Coopérative enregistrée : TAKU
Raison sociale : TAKU - Cooperativa de Trabajo Limitada (coopérative de travail)
Nom commercial : TAKU - Molino Agroecológico Sin Gluten (moulin agroécologique sans gluten)
N° d’inscription INAES : numéro d’inscription en cours d’attribution
CUIT (identifiant fiscal) : en cours d’attribution
Date de constitution : en cours d’enregistrement
Le Projet UMBRAL
Nom : UMBRAL Hacia el Buen Vivir (UMBRAL Vers le Bien Vivre)
Siège social : Calle Alem 767, Barrio Balumba, Capilla del Monte, Córdoba, Argentine
Objet : activités productives, commerciales et de services liées à l’agriculture durable, au commerce équitable, à l’éducation coopérative et au développement communautaire.
Lien : UMBRAL est le projet communautaire qui rassemble les initiatives de la Coopérative TAKU et d’autres organisations alliées.
Cadre juridique et réglementaire
UMBRAL est constitué et fonctionne conformément à la législation argentine en vigueur, en particulier :
- Loi sur les coopératives n° 20.337 – cadre réglementaire principal
- Décret réglementaire 1.222/2001 – règlement d’application de la loi sur les coopératives
- Résolutions de l’INAES – Institut national des associations et de l’économie sociale
- Code civil et commercial de la Nation – dispositions générales
- Loi sur l’impôt sur le revenu – régime fiscal des coopératives
- Résolution générale AFIP 4.618/2020 – régime des dons
Dons internationaux – cadre juridique
Conformité légale pour les dons internationaux
La Coopérative TAKU respecte toutes les exigences légales prévues par la réglementation argentine pour recevoir des dons internationaux. Les dons sont reçus par l’intermédiaire de la coopérative enregistrée et affectés au projet UMBRAL.
1. Inscription auprès de l’AFIP
La Coopérative TAKU est inscrite auprès de l’Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) en tant qu’entité autorisée à recevoir des dons, conformément à la Résolution générale AFIP 4.618/2020.
2. Régime fiscal des dons
Les dons reçus par la Coopérative TAKU sont exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 20, alinéa f) de la loi sur l’impôt sur le revenu, à condition qu’ils soient affectés aux objectifs propres de la coopérative et du projet UMBRAL.
3. Obligations de déclaration
La Coopérative TAKU respecte les obligations suivantes :
- Registre détaillé de tous les dons reçus
- Déclarations périodiques à l’AFIP sur les dons internationaux
- Conservation des justificatifs pendant au moins 5 ans
- Transparence dans l’utilisation des fonds donnés
4. Affectation des dons
Les dons reçus sont affectés exclusivement à :
- L’achat de la maison communautaire (objectif principal)
- Le développement de projets productifs
- Des activités éducatives et de formation
- Des infrastructures communautaires
- Les frais de fonctionnement nécessaires à la réalisation de l’objet de l’organisation
Droits et obligations des membres de la Coopérative TAKU
Remarque : les droits et obligations décrits ici s’appliquent aux membres de la Coopérative TAKU, l’entité légalement enregistrée. Les participantes et participants au projet UMBRAL qui ne sont pas membres de la coopérative relèvent d’accords de participation spécifiques.
Droits des membres de TAKU
- Participer aux assemblées avec voix délibérative
- Élire et être élu aux organes de direction et de contrôle
- Accéder aux informations sur la gestion de la coopérative
- Recevoir des ristournes proportionnelles à leurs opérations avec la coopérative
- Bénéficier des avantages et services offerts par la coopérative
Obligations des membres de TAKU
- Respecter les statuts et le règlement intérieur
- Effectuer les apports en capital prévus
- Participer activement aux activités de la coopérative
- Respecter les résolutions des organes de direction
- Tenir à jour leurs informations personnelles
Capital social et apports de la Coopérative TAKU
Le capital social de la Coopérative TAKU est constitué de parts sociales indivisibles de valeur égale, souscrites et libérées par ses membres. La valeur de chaque part est fixée dans les statuts de la coopérative.
Caractéristiques du capital social
- Variable et illimité : il peut être augmenté ou réduit selon les besoins
- Indivisible : les parts ne peuvent pas être fractionnées
- Valeur égale : toutes les parts ont la même valeur nominale
- Incessible : les parts ne peuvent pas être cédées à des tiers
Répartition des excédents de la Coopérative TAKU
Les excédents annuels de la Coopérative TAKU sont répartis conformément à la loi sur les coopératives n° 20.337 :
- Réserve légale : 20 % de l’excédent
- Réserves statutaires : selon les statuts
- Ristournes aux membres : proportionnelles à leurs opérations avec la coopérative
- Fonds d’éducation : pour la formation et l’éducation coopératives
- Fonds d’assistance sociale : pour des programmes de bien-être
Responsabilité des membres de la Coopérative TAKU
La responsabilité des membres de la Coopérative TAKU est limitée au montant des parts qu’ils ont souscrites. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la coopérative, sauf en cas de fraude ou de faute grave.
Responsabilité limitée
Les membres de la Coopérative TAKU n’ont aucune responsabilité personnelle pour les obligations de la coopérative, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Organes de direction de la Coopérative TAKU
Assemblée des membres
L’organe souverain de la Coopérative TAKU, composé de tous les membres avec voix délibérative.
Conseil d’administration
L’organe exécutif, composé de membres élus en assemblée, chargé de la gestion courante de la coopérative.
Commissaire aux comptes (Síndico)
L’organe de contrôle interne, chargé de veiller au respect de la loi, des statuts et des résolutions de l’assemblée.
Audit externe
Un service d’audit assuré par un expert-comptable diplômé, conformément à la réglementation en vigueur.
Transparence et reddition de comptes
La Coopérative TAKU s’engage à une transparence maximale dans sa gestion et dans l’utilisation des dons au projet UMBRAL :
- Des informations financières à jour et accessibles
- Une reddition de comptes annuelle aux membres
- Un audit externe indépendant
- La publication des états financiers
- Des informations sur l’utilisation des dons reçus
Dissolution et liquidation de la Coopérative TAKU
En cas de dissolution de la Coopérative TAKU, la procédure suivra la loi sur les coopératives :
- Paiement des obligations envers les tiers
- Remboursement des apports aux membres
- Attribution du solde à des organisations d’utilité publique
Juridiction et droit applicable
Pour tout litige relatif à la Coopérative TAKU ou au projet UMBRAL, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux compétents de la province de Córdoba, République argentine.
La Coopérative TAKU est régie par les lois de la République argentine, en particulier la loi sur les coopératives n° 20.337 et sa réglementation.
Coordonnées
E-mail : [email protected]
Adresse : Calle Alem 767, Barrio Balumba, Capilla del Monte, Córdoba, Argentine
Téléphone : +54 9 3548 438829 (WhatsApp)
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Argentine)